Vos conditions de ventes

Généralités :
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées entre tout utilisateur sur le site Internet lili-cerise.fr de créations d'accessoires de mode et son propriétaire Carton Pattes SARL.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et prévalent sur toutes conditions. Carton Pattes SARL se réserve le droit de modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Toute commande passée est soumise aux présentes conditions à date.

Article 1 – Informations utiles
Pour toute information ou question, les coordonnées sont les suivantes :
Carton Pattes SARL
9 rue Normandie Niemen
93230 Romainvilles
Adresse e-mail : lili.cerise@free.fr

Article 2 - Objet et champ d'application
2.1 Toute commande de produit sur le site Internet lili-cerise.fr implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit par Carton Pattes à l'acheteur.
2.2 Ces conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable.
2.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2.4 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 3 – Commande
3.1 Modalités
Vous pouvez passer votre commande 24h/24 ; 7j/7 sur le site lili-cerise.fr.
Ce mode de fonctionnement requière l'utilisation d’un compte paypal.
Lorsque le client clique sur le bouton de validation après le processus de commande, il déclare accepter dans sa totalité la commande. Toute commande est ferme, définitive et ne peut être annulée.
Vous pouvez également adresser par courrier votre commande détaillée sur papier libre à Carton Pattes, 9 rue Normandie Niemen 93230 Romainville. Celle-ci devra être accompagnée d'un chèque du montant de votre/vos produit(s), ainsi que des frais de livraisons. Il vous faudra noter l'adresse de livraison, numéro de téléphone (et adresse e-mail (facultatif)). Si l'une de ces conditions est manquante, votre commande ne pourra être prise en compte, et votre chèque retourné.
Nous confirmons la réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l’œuvre et validation du paiement.
Les données enregistrées par lili-cerise.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Carton Pattes et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3.2 Refus de commande dans le cas où un client nous passe une commande sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, nous pouvons refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 4 – Livraison

4.1 Délai
La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande, dans le délai défini sur le site lili-cerise.fr suivant la date à laquelle nous aurons confirmé la commande.
Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou résiliation de la commande.
4.2 Risques et réclamation
Pour les créations, Carton Pattes expédiera la commande sous un coli assuré.
Toute dégradation éventuelle durant le transport ayant endommagé les créations sera intégralement remboursé à l'acheteur, après que Carton Pattes l'ai réceptionné pour preuve à l'assurance. Il appartient également au client, en cas de dégradation des marchandises livrées ou manquantes, d'effectuer toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce. En l’absence de réserve précise émise sur le bon de livraison et de déclaration adressée à Carton Pattes dans les conditions susvisées et dans les délais prévus, toute réclamation sera rejetée.

Article 5 – Prix
5.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ils s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition (voir livraison). Ceux-ci vous sont indiqués et facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nos prix sont indiqués en euros (€) et toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
5.2 Carton Pattes se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
5.3 En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le client est l’importateur de l’œuvre ou de la création concernée. Pour toute œuvre ou création expédiée hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Carton Pattes. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

Article 6 – Disponibilité
6.1 Votre commande sera honorée dans la limite du stock disponible.

6.2 Si un produit commandé ne serait pas, ou plus disponible dans le stock, Carton Pattes s'engage à vous contacter dans un délai de 7 jours par courrier électronique à compter de la date de votre commande.
6.3 Si parmi les produits commandés, certains sont indisponibles, Carton Pattes s'engage à vous envoyer les produits disponibles et vous proposera alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent.

Article 7 – Paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
7.1 Paiement par Paypal.
Le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le débit compte sera effectué lors de l’acceptation de la commande par Carton Pattes
7.2 Soit par chèque bancaire: libellé à l’ordre de Carton Pattes.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être envoyé à Carton Pattes, 9 rue Normandie Niemen 93230 Romainville.
La création commandée ne pourra être livré qu’à compter de la bonne réception du règlement par Carton Pattes.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement pour quelle que cause que se soit sous un délai de 7 jours à compter de la commande, Carton Pattes pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et se réserve la possibilité de solliciter tout dommages et intérêts pour réparer son préjudice subi de ce fait.

Article 8 - Droit de rétractation
8.1 Conformément à l’article L. 121 – 16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner l’œuvre ou la création commandée.
8.2 Seuls les prix de l’œuvre ou de la création retournée seront remboursés, les frais de transport de retour seront à la charge du client.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la réception des œuvres par Carton Pattes. Le remboursement s’effectuera, si le produit est retourné dans les sept jours (le tampon de la poste faisant foi) à compter de sa livraison chez le client, par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.
8.3 Les conditions de retour sont celles définies à l’article 9.
Article 9 - Retour
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou tout autre transporteur).
Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit.
Les retours doivent être effectués à Carton Pattes, 9 rue Normandie Niemen 93230 Romainville, dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagné d’une facture, en recommandé ou en suivi. Il appartient également au client de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Tout produit qui aura été abîmé ne sera pas remboursé.

Article 9 – Droits sur l’oeuvre
L’artiste reste titulaire des droits d’auteur sur son œuvre ou sa création, au sens de la loi française.
Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentées sur le site appartiennent à Carton Pattes. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Les droits du client sur l’œuvre sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Article 10 - Garanties
Carton Pattes s’engage à respecter toutes les garanties légales dont le client est en droit de se prévaloir.
Carton Pattes ne peut être tenue responsable de la violation de la législation propre au pays de la livraison de l’œuvre ou de la création. En conséquence, Carton Pattes conseille au client de prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Article 11 - Force majeure
En application de l’article 1148 du Code civil, Carton Pattes ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Dans de telles circonstances, Carton Pattes préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Carton Pattes et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 12 – Confidentialité des données
Les informations que le client communique, dans le formulaire d’inscription et le bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront être l’objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de son dossier, la sécurité des paiements, l’expédition des œuvres commandées et la mise en place d’actions commerciales.
En confirmant sa commande, le client nous autorise à diffuser ces informations lesquelles pourront, par conséquence et exclusivement aux fins précitées, être communiquées, en France et à l’étranger, à des organismes publics ou des sociétés privées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et liberté), le client peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données sur simple demande et notamment en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : lili.cerise@free.fr.

Article 13 - Attribution de juridiction / Droit applicable
13.1 L'élection de domicile est faite par Carton Pattes, à son siège social.
13.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Carton Pattes, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de Carton Pattes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
13.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
13.4 Le droit applicable est le droit français.
[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»